Contrat de réservation : ce qu’il faut prévoir.

Arrhes ou acompte : quelle différence pour une réservation ?

La différence compte, car elle change les conséquences d’un désistement. Selon la DGCCRF, sans précision, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes. Écrivez donc clairement le mot choisi dans votre contrat.

• Arrhes : l’acheteur peut renoncer en perdant les arrhes. Si c’est le vendeur qui renonce, il rembourse en principe le double.
• Acompte : engagement ferme des deux côtés. Celui qui renonce peut devoir des dommages-intérêts.

Que mettre dans un contrat de réservation de chiot ou de chaton ?

Il n’y a pas de modèle officiel à notre connaissance. Les points ci-dessous sont des bonnes pratiques, pas une obligation :

• l’identité complète des deux parties et votre SIREN ou numéro de portée ;
• la description de l’animal réservé (espèce, race, sexe, portée, date de naissance) ;
• le prix, la somme versée et sa nature (arrhes ou acompte) ;
• la date prévue de remise, à partir de 8 semaines, et les documents remis ;
• ce qui se passe si l’un ou l’autre renonce, ou si l’animal ne peut pas être remis ;
• la date de signature du certificat d’engagement et de connaissance, au moins 7 jours avant la cession.

Existe-t-il un droit de rétractation pour une réservation de chiot ?

Ne confondez pas le fait de renoncer en perdant des arrhes avec un délai de rétractation légal : ce sont deux notions différentes. L’application d’un droit de rétractation à votre vente est à confirmer auprès de la DGCCRF, notamment si elle se conclut à distance.

Pour le savoir dans votre cas, interrogez la DGCCRF ou un professionnel du droit, puis indiquez la réponse de façon claire dans vos conditions de vente.

Quelles garanties restent après la vente d’un chiot ou d’un chaton ?

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité ne s’applique plus aux ventes d’animaux domestiques. Deux garanties demeurent, selon la DGCCRF : la garantie des vices rédhibitoires (Code rural, art. L213-1 et suivants) et, si votre contrat la prévoit, la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants).

La liste des vices rédhibitoires est fixée par le Code rural (art. R213-2). Elle comprend, pour le chien : maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, dysplasie coxo-fémorale, ectopie testiculaire (animal de plus de 6 mois) et atrophie rétinienne. Pour le chat : leucopénie infectieuse, péritonite infectieuse féline, leucose féline (FeLV) et immunodéficience féline (FIV).

La DGCCRF cite des délais de suspicion : 8 jours pour la maladie de Carré, 6 jours pour l’hépatite de Rubarth, 5 jours pour la parvovirose et la leucopénie, 21 jours pour la PIF et 15 jours pour la FeLV. Pour les autres délais, renseignez-vous auprès de votre vétérinaire ou de la DGCCRF.

Comment présenter le contrat à l’adoptant ?

Un contrat se lit mieux quand il est expliqué. Envoyez-le à l’avance, laissez le temps de le relire et répondez aux questions avant la signature. Expliquez aussi de vive voix la différence entre arrhes et acompte.

Conservez un exemplaire signé par chacun, et notez la date de remise de la somme versée. En cas de désaccord, ces éléments simples permettent de retrouver ce qui avait été convenu.

Pensez enfin à lister les documents remis à l’adoption dans le contrat : l’adoptant sait ainsi à quoi s’attendre le jour de la remise.

La notice obligatoire dans vos conditions de vente

Le vendeur doit reproduire dans ses conditions de vente la notice prévue en annexe de l’article D211-2 du Code de la consommation.

Ce guide est informatif. Il ne remplace ni l’avis de la DGCCRF ni celui d’un juriste, surtout pour rédiger vos clauses.