Certificat d’engagement et de connaissance : mode d’emploi.

À quoi sert le certificat d’engagement et de connaissance ?

Il a été créé par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (article L214-8 du Code rural), puis précisé par les décrets n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 et n° 2022-1354 du 24 octobre 2022. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2022 et concerne le chien, le chat, le furet et le lapin.

Pour l’éleveur, c’est une étape de plus dans la relation avec la famille. Bien expliquée, elle montre votre sérieux et permet de vérifier que le foyer a bien mesuré ce qu’implique la vie avec un animal : durée, soins, budget, disponibilité.

Quel est le contenu du certificat ?

Le format est libre. Le ministère de l’Agriculture indique qu’il présente :

• les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ;
• les obligations d’identification ;
• les coûts liés à la possession de l’animal.

L’acquéreur y ajoute une mention manuscrite d’engagement. Le dossier du ministère est la référence à consulter.

Qui délivre le certificat, et qui doit le signer ?

Le certificat est délivré par une personne titulaire de l’ACACED, d’un diplôme équivalent ou d’un certificat de capacité antérieur au 7 octobre 2015. Il peut s’agir d’un vétérinaire. Ce peut être une personne différente du cédant.

Le futur acquéreur le signe. Le cédant vérifie la signature et conserve une copie. Le délivreur du certificat ne peut pas exiger d’achat, d’acompte ni d’arrhes.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour le délivrer vous-même, orientez la famille vers un vétérinaire ou vers une personne habilitée. Renseignez-vous auprès du ministère de l’Agriculture ou de la DDPP si un doute persiste sur la qualité de la personne qui délivre le document.

Quand faut-il remettre et faire signer le certificat ?

1. 1
   Fournissez le certificat dès la réservation

   Cela laisse largement le temps de respecter le délai.

2. 2
   Faites-le signer au moins 7 jours avant la cession

   Ce délai ne peut pas être supprimé, même si l’acquéreur le souhaite.

3. 3
   Vérifiez la signature

   Contrôlez qu’elle est présente, avec la mention manuscrite.

4. 4
   Gardez une copie

   Classez-la avec le dossier de l’animal, à côté de l’attestation de cession et des autres documents. Pensez à la mentionner dans votre contrat de réservation.

Comment utiliser ces 7 jours pour bien préparer l’adoption ?

Le délai n’est pas qu’une contrainte. Il laisse à la famille le temps de se demander si elle est prête, et à vous celui de la connaître. C’est aussi le moment de répondre aux questions pratiques.

• Proposez une visite, ou un échange par téléphone ou en visio, pour parler du quotidien avec l’animal.
• Revenez sur les points du certificat : besoins, identification, coûts.
• Rappelez les dates : signature du certificat, jour prévu de la remise, documents à apporter.
• Si la famille hésite, laissez-lui le temps. Une adoption réfléchie évite les abandons.

Que risque l’éleveur en cas d’oubli ?

Justice.fr cite une sanction de 450 € pour défaut de vérification de la signature. D’autres conséquences sont possibles ; renseignez-vous auprès de la DDPP de votre département.

Autre repère récent : depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder de chiens ni de chats.

Ce guide est informatif. Pour toute question réglementaire, l’avis du ministère de l’Agriculture ou de la DDPP fait foi.